Pacte vert : nouvelles propositions sur la biodiversité et sur la réduction des pesticides

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Dans le cadre de sa stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie « De la ferme à la table », la Commission a présenté le 22 juin dernier deux propositions législatives visant à restaurer les écosystèmes endommagés et à ramener la nature dans toute l’Europe d’ici à 2050 et à réduire l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont associés de 50% d’ici à 2030.

  • La proposition sur la restauration de la nature a pour objectif de restaurer les tous les écosystèmes européens, qu’il s’agisse des forêts, des terres agricoles, des écosystèmes marins, d’eau douce et urbains, face aux effets du changement climatique et de la perte de biodiversité. Pour y parvenir, les États membres se verront appliquer, en plus de la législation existante, des cibles de biodiversité juridiquement contraignantes. La priorité sera donnée aux écosystèmes qui présentent le plus grand potentiel d’élimination et de stockage du carbone et de prévention ou de réduction des effets des catastrophes naturelles, comme les inondations. L’objectif est de couvrir au moins 20% des zones terrestres et marines de l’UE d’ici à 2030 par des mesures de restauration de la nature et d’étendre ces mesures à tous les écosystèmes qui doivent être restaurés d’ici à 2050. Les objectifs proposés par la Commission européenne sont notamment les suivants :
    • Arrêt du déclin des pollinisateurs d’ici à 2030 puis accroissement de leurs populations ;
    • Aucune perte nette d’espaces verts urbains d’ici à 2030, et augmentation de 5% d’ici à 2050, avec un minimum de 10% de couvert végétal dans chaque agglomération européenne ;
    • Augmentation globale de la biodiversité dans les écosystèmes agricoles et évolution positive pour les papillons de prairies, les oiseaux des milieux agricoles, le carbone organique dans les sols minéraux sous les terres cultivées et les particularités topographiques à haute diversité biologique sur les terres agricoles ;
    • Restauration et remise en eau des tourbières drainées utilisées à des fins agricoles et dans les sites d’extraction de tourbe ;
    • Augmentation globale de la biodiversité dans les écosystèmes forestiers et évolution positive de la connectivité forestière, du bois mort, de la part des forêts composées d’arbres d’âges différents, des oiseaux des milieux forestiers et des stocks de carbone organique ;
    • Amélioration des habitats marins tels que les prairies sous-marines ou les sédiments et restauration des habitats d’espèces marines phares comme les dauphins, les marsouins, les requins et les oiseaux de mer ;
    • Suppression des obstacles présents sur les cours d’eau de manière à en transformer un minimum de 25.000 km en cours d’eau à courant libre d’ici à 2030.

Dans les 2 ans suivant l’adoption de la loi, des plans nationaux de restauration seront mis en place par les États membres, en coopération avec les scientifiques concernés, les parties prenantes intéressées et le public. Des mécanismes de surveillance et de rapport à la Commission seront également mis en place afin d’évaluer la bonne mise en œuvre de ces plans nationaux.

  • La proposition visant à réduire l’utilisation des pesticides chimiques d’ici à 2050 et à garantir une alimentation plus durable d’ici à 2030 : La Commission, après avoir reconnu que la législation actuelle était non seulement insuffisante, mais également mise en œuvre de façon inégale, propose un ensemble de règles claires et juridiquement contraignantes, telles que :
    • La réduction de 50 % de l’utilisation et du risque des pesticides chimiques d’ici à 2030 ;
    • L’interdiction de toute utilisation de pesticides dans les zones sensibles, y compris tous les espaces verts urbains utilisés par le grand public ;
    • Une lutte antiparasitaire respectueuse de l’environnement, garantissant que tous les agriculteurs pratiquent la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, avec la garantie que les pesticides chimiques ne sont utilisés qu’en dernier recours ;
    • La promotion de solutions de remplacement à faible risque avec des objectifs nationaux, établis selon une méthodologie précise et encadrée, visant à renforcer les méthodes non chimiques de lutte contre les nuisibles et de vente de produits phytopharmaceutiques non chimiques ;
    • L’accompagnement des agriculteurs pour accéder aux conseils et orientations nécessaires pour une agriculture plus durable avec moins de pesticides chimiques ;
    • Le recours à de nouvelles technologies, telles que l’agriculture de précision qui vise un ensemble de techniques et de pratiques visant à limiter l’utilisation directe d’intrants et de pesticides chimiques dans les parcelles agricoles ;
    • Le financement de la politique agricole commune pour les investissements et les conseils dans les pratiques durables et la mise en œuvre de projets de recherche et développement dans le cadre du programme Horizon Europe à l’appui des nouvelles technologies et techniques, y compris l’agriculture de précision ;
    • Des mesures renforcées pour élargir l’éventail des solutions de remplacement biologiques et à faible risque sur le marché ;
    • La solidarité mondiale en soutenant l’agriculture durable dans les pays qui exportent des denrées alimentaires vers l’UE et en adoptant une nouvelle approche plus écologique en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus.

Ces deux propositions doivent maintenant être examinées et validées par le Parlement européen et le Conseil avant leur mise en œuvre effective.

Plus d’informations : Fiches techniques de la Commission européenne sur la proposition restauration de la nature et réduction des pesticides

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