Les questions à se poser avant de déposer ma demande d'aides
D’abord, je vérifie mon éligibilité :
1. Éligibilité temporelle
Les dépenses doivent être engagées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2029. Les dates d’éligibilités liées à votre projet seront précisées dans l’acte attributif de la subvention, selon vos besoins.
Attention : le projet ne doit pas être terminé au moment de la demande. Dans le cas où votre projet est concurrentiel, ou soumis à la règlementation des aides d’État, la demande doit arriver avant le début du projet.
2. Éligibilité géographique
- Le projet doit répondre aux objectifs et priorités du programme FEDER-FSE+ et l’action doit bénéficier à la région Corse pour être éligible.
- Votre structure doit être éligible, vérifier dans le Document d’Orientation et de Mise en Œuvre (D.O.M.O), disponible sur notre site.
3. Éligibilité des dépenses
- Les natures des dépenses sont à envisager en fonction de l’objectif spécifique sur lequel porte votre projet,
- Elles doivent être engagées et payées durant la période de programmation, et dans la zone territoriale couverte,
Quelques principes généraux à avoir en tête:
- Les dépenses sont nécessairement liées à la réalisation du projet,
- Elles sont justifiées par des pièces comptables (factures, bulletins de salaire, fiche de frais…),
- Elles sont acquittées (c’est-à-dire, payée et décaissée de votre compte bancaire),
- Elles sont inscrites dans la convention de l’acte attributif de l’aide.
Pour en savoir plus sur les types de dépenses éligibles, reportez-vous à la notice sur les postes de dépenses : Poste de dépenses
Suis-je soumis aux règles de la commande publique ?
La commande publique est une règlementation d’État qui concerne les entreprises ou organismes percevant des fonds publics.
Dans ce cas vous serez considérés comme « pouvoir adjudicateur » et soumis aux règles de passation des marchés publics.
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics y sont soumis.
Attention : certains organismes de droit privé sont concernés par les mêmes règles. Vérifier votre statut grâce à la notice suivante : commande publique et pouvoir adjudicateur
Le non-respect des règles de la commande publique conduira à des corrections financières sur votre dossier, pouvant aller jusqu’à le remboursement de la totalité de la subvention.
