Je dépose ma demande de paiement
au titre du Programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027
Avant de déposer ma demande de paiement,
je prends connaissance des étapes de la procédure
Vous êtes bénéficiaires de fonds européens et souhaitez demander le remboursement des dépenses engagées pour la mise en œuvre de votre projet. Retrouvez ici toutes les informations utiles !
Votre projet est soutenu dans le cadre du programme FEDER-FSE+ 2021-2027.
Le paiement de l’aide européenne s’effectue par un remboursement des dépenses acquittées durant la période de réalisation conventionnée et sur la base de l’échéancier de réalisation annexé à la convention.
Les demandes de paiement s’effectuent :
- au fur et à mesure de la réalisation du projet : ce sont les demandes de paiement intermédiaire ou demandes d’acompte
- à la fin de votre projet pour effectuer la demande de solde.
Les demandes de paiement s’effectuent sur le portail e-Synergie.
Information relative au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 25 mai 2018
En vertu des règlements n°1303/2013 et 1304/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013, l’Autorité de gestion doit, dans le cadre de ses missions, recueillir auprès des structures bénéficiaires de fonds européens un certain nombre de données et documents au sein desquels peuvent figurer des données à caractère personnel. Ces données et documents sont traités et archivés par l’Autorité de gestion à des fins de contrôle, de suivi et d’évaluation. Conformément au RGPD, sur demande à la Cullettività di Corsica, Autorité de gestion des fonds européens pour la Corse, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse europa@isula.corsica ou par voie postale : 22 Cours Grandval, 20000 AIACCIU
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Cullettività di Corsica par voie postale (22 Cours Grandval, 20000 AIACCIU) ou par voie électronique (europa@isula.corsica)
Information relative à l’utilisation du logiciel ARACHNE dans le cadre de la lutte anti-fraude
Afin de détecter des risques potentiels de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union Européenne, la Cullettività di Corsica peut avoir recours à différents outils, parmi lesquels le logiciel ARACHNE, mis à disposition par la Commission européenne. Dans ce cadre, les données prévues à l’annexe III du règlement délégué n°480/2014 du 3 mars 2014 peuvent être transmise à la Commission européenne pour traitement. La Cullettività di Corsica pourra consulter les résultats de ce traitement et prendra les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne.
