Déposer une plainte
Qu'est-ce que plainte ?
Une plainte constitue une démarche formelle par laquelle une personne physique ou morale informe la Commission européenne, une Autorité de gestion, ou l’OLAF (Office européen de lutte antifraude) d’une irrégularité présumée, d’un manquement aux règles de gestion, ou d’une violation des droits dans la mise en œuvre d’un programme financé par l’UE.
Une plainte peut porter sur :
- la mauvaise utilisation des fonds (irrégularité, fraude, conflit d’intérêt, double financement) ;
- la non-conformité aux règles européennes (marchés publics, aides d’État, critères d’éligibilité) ;
- une atteinte aux droits des bénéficiaires (par ex. procédures de sélection discriminatoires, manque de transparence) ;