Plan Stratégique National 2023-2027
Validé le 31 août 2022 par la Commission européenne, le Plan Stratégique National (PSN) de la France pour la PAC 2023-2027 comporte pour la première fois dans un même programme les aides du 1er pilier (FEAGA) et du 2nd pilier (FEADER).
Le 1er Pilier porte sur les aides directes aux agriculteurs et les plans collectifs d’intervention dans certains secteurs de production (viticulture, fruits et légumes, apiculture, olives).
Le 2nd pilier porte sur l’ensemble des aides liées au développement agricole et rural.
Des mesures en faveur de l’environnement sont présentes sur les 2 piliers (BIO, MAEC, ECO-régimes…).
Le « Réseau Rural National », spécifiquement FEADER devient le « Réseau PAC » qui permet de mieux associer les problématiques complémentaires entre 1er et 2nd pilier.
La Cullettività di Corsica est Autorité de Gestion Régionale (AGR) de l’ensemble des interventions du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) incluant des mesures surfaciques (SIGC = ICHN + MAEC + BIO) et des mesures d’investissement (Hors SIGC = investissements : agricole, forêt, développement rural et LEADER).
Sur cette période de programmation, le budget représente une enveloppe de crédits 109 millions € de fonds européens.
La Cullettività di Corsica a fait le choix d’inscrire dans le PSN des interventions FEADER différenciées par rapport aux mesures mutualisées entre les autres régions compte tenu :
- de situations et de stratégies spécifiques sur le développement agricole, forestier et rural,
- d’un souci de cohérence et d’intégrité dans la mise en œuvre des mesures en lien avec le rôle de l’Organisme Payeur-ODARC.
3 mesures surfaciques cofinancées par l’Etat
- Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel (ICHN)
- Conversion BIO (CAB)
- Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC) surfaciques :
- maintien de la biodiversité, des paysages et adéquation au risque incendie
- gestion de la fertilité des sols
9 mesures cofinancées par la Cullettività di Corsica
- Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC) forfaitaires (gestion des ressources en eau)
- Aide Apicole (API) et Protection races menacées
- Aides aux exploitations agricoles
- Infrastructures pastorales
- Soutien aux activités des entreprises rurales (agroalimentaires et filière forêt-bois)
- Amélioration des services de base et des infrastructures forestières et rurales, et de protection incendie
- Investissements sylvicoles et Natura 2000
- Installation agricole (Dotation Jeune Agriculteur)
- LEADER
