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Une enquête interne sera diligentée dès réception du présent formulaire.
En cas de nécessité, l’Autorité de gestion saisira les autorités de lutte antifraude et judiciaire compétentes.
NB : Les formulaires ci-dessous sont envoyés automatiquement à plusieurs agents de l’Autorité de gestion des programmes européens en charge du suivi et des contrôles des projets financés dans le cadre des fonds européens en Corse : le Directeur des affaires européennes et internationales, et la cellule Contrôle Interne.
Pratique
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