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Téléchargez les formulaires de demande de subvention des sous-mesures du PDRC


MESURE 7 : SERVICES DE BASE ET RÉNOVATION DES VILLAGES DANS LES ZONES RURALES
(article 20 du règlement n°1305/2013 du 17 décembre 2013)



Téléchargez les formulaires de demande de subvention des sous-mesures du PDRC
Le formulaire de demande de subvention dûment complété et signé, doit être adressé au service instructeur avant tout début d’exécution des travaux pour lesquels vous sollicitez une subvention au titre du Programme de développement rural de la Corse (PDRC). 

En effet, il vous est rappelé que, pour être éligible, toute dépense doit avoir fait l’objet d’une demande de subvention préalable au début d’exécution du projet. Tout commencement d’opération (y compris le premier acte juridique – par exemple devis signé ou bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou fournisseur) avant la réception du formulaire de demande d’aide par le service instructeur rend l’ensemble du projet inéligible. 

Retrouver les formulaires de demande de subventions  


NB: Deux des sous mesures relèvent d’une procédure d’appels à projets (ces derniers ayant été lancés le 27 juillet 2016). Il s’agit de la 7.4 « services de base en zone rurale » et de la 7.6.2 « patrimoine culturel ». Pour ces deux sous-mesures, il convient de se référer aux appels à projets.
 
http://www.corse.eu/PDRC-2014-2020-La-CTC-lance-2-appels-a-projets-services-de-base-en-zone-rurale-et-patrimoine-culturel_a509.html
et sur : http://www.corse.fr/PDRC-2014-2020-La-CTC-lance-2-appels-a-projets-services-de-base-en-zone-rurale-et-patrimoine-culturel_a5357.html


Contact du service instructeur : 
Collectivité territoriale de Corse 
Direction du développement local 
22, cours Grandval, BP 2015 - 20187 Ajaccio cedex 1 
04 95 51 66 58/ 04 51 65 04 / 04 95 51 66 12 
dirdevloc@ct-corse.fr